Transmission
La transmission se planifie 15 à 25 ans à l'avance. Avec les bons outils, utilisés assez tôt, un couple peut transmettre l'essentiel de son patrimoine en payant très peu de droits.
24.1 Les droits de succession en ligne directe
Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans en cas de donation.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| 8 072 – 12 109 € | 10 % |
| 12 109 – 15 932 € | 15 % |
| 15 932 – 552 324 € | 20 % |
| 552 324 – 902 838 € | 30 % |
| 902 838 – 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (cumulable) | 159 325 € |
| Conjoint / partenaire de PACS | Exonération totale |
| Entre non-parents (concubin, ami) | Taxation à 60 % |
Cette taxation à 60 % entre non-parents est l'argument décisif en faveur du PACS, ou de l'assurance-vie, pour les couples non mariés.
24.2 Les quatre leviers
1. La donation en pleine propriété
Abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Donner tôt et régulièrement remet le compteur à zéro tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut transmettre 400 000 € sans droits tous les 15 ans (2 parents × 2 enfants × 100 000 €).
2. Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI)
31 865 € supplémentaires, en argent, tous les 15 ans, cumulables avec l'abattement de 100 000 €. Conditions : donateur de moins de 80 ans ; bénéficiaire majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce à défaut de descendance).
Transmission possible immédiatement, sans aucun droit : (100 000 + 31 865) × 2 parents × 2 enfants = 527 460 €. Renouvelable dans 15 ans.
3. Le démembrement de propriété
Vous donnez la nue-propriété et gardez l'usufruit (le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les revenus). Les droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du CGI :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans aucun droit supplémentaire.
- Nue-propriété = 60 % × 400 000 = 240 000 € (barème légal, tranche 61–70 ans)
- Après l'abattement de 100 000 € : base taxable = 140 000 €
- Droits ≈ 26 200 € (1 381 € sur les trois premières tranches + 20 % × 124 068 €)
- Au décès, l'enfant récupère la pleine propriété d'un bien qui vaudra peut-être 550 000 €, sans droits supplémentaires.
- Sans démembrement, une transmission au décès sur 550 000 € aurait coûté ≈ 88 200 € de droits. Économie ≈ 62 000 €.
Recalculé avec le barème légal. Le support d'origine retenait 70 % de nue-propriété (droits ≈ 33 200 €, économie ≈ 55 000 €).
4. L'assurance-vie
Voir M17.3. Elle se cumule intégralement avec tous les leviers précédents.
24.3 La stratégie complète
Un couple de 65 ans avec 2 enfants et 1,2 M€ de patrimoine peut combiner :
| Levier | Montant transmissible sans droits |
|---|---|
| Donations en pleine propriété (tous les 15 ans) | 400 000 € |
| Dons familiaux de sommes d'argent | 127 460 € |
| Assurance-vie alimentée avant 70 ans (152 500 € × 2 parents × 2 enfants) | 610 000 € |
| Donation de la nue-propriété du bien immobilier | Taxée sur 60 % de la valeur (à 65 ans) |
…et transmettre ainsi la quasi-totalité de son patrimoine en payant des droits minimes. La seule variable critique est le temps : ces dispositifs supposent d'agir 15 à 25 ans avant l'échéance. C'est pourquoi la transmission se prépare à 55–60 ans, pas à 82.
Toute donation est irrévocable. Règle de prudence : ne donnez jamais ce dont vous pourriez avoir besoin pour financer une perte d'autonomie. Un EHPAD coûte en moyenne 2 000 à 3 500 €/mois en France, souvent pendant 3 à 5 ans. Gardez l'usufruit, ou conservez un capital dédié.